homePad est la seule application du marché à proposer une signature électronique à valeur légale.
Pour faire simple, depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, portant l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, définit que l’écrit électronique, a la même valeur juridique que l’écrit papier.
Valeur probante de la signature électronique (Article 1316-4 du code civil)
La loi du 13 mars 2000 donne la même valeur juridique à la signature électronique qu'à la signature manuscrite, selon l’article 1316-4 du code civil. Toutefois, il y a un certain nombre de règles à respecter: "lorsqu’elle est électronique, elle consiste à l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache". A ce niveau, le procédé de signature électronique dit «simple» n’est pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé.
homePad est la seule application à générer un rapport au format PDF "signable" sur la tablette, et qui garantit son intégrité, ou autrement dit, que le document n'a pas été altéré, entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le lecteur le consulte.
Enfin, grâce à un algorithme, homePad authentifie le document PDF signé comme l'original, afin d'éviter toute tentative de modification du PDF.