Passer au contenu principal
Convention de sortie / Retenues locatives

Comment synthétiser les charges des réparations locatives imputées au locataire ?

Mis à jour il y a plus de 2 semaines

Pourquoi choisir ce type de rapport ?

À l’issue d’un état des lieux de sortie quoi de mieux que réaliser un comparatif ?
homePad vous propose d'aller plus loin et de gagner encore plus de temps dans la gestion du dossier et d'éditer un résumé des dégradations locatives imputables au locataire.

Pour cela, lorsque toutes les charges imputables au locataire ont pu être relevées, il est possible en quelques clics de réaliser une Convention de Sortie ou une Synthèse des Charges. Ce rapport est directement lié à votre état des lieux !

Note importante :

La Convention de Sortie provient du canton de Vaud en Suisse où elle est obligatoire. Et même sans être de ce canton ou de Suisse, ce document sera très utile.

En Suisse, cette Convention de Sortie vaut reconnaissance de dettes.

La présente convention vaut reconnaissance de dettes, selon l’article 82 LP, pour le montant de … CHF

En France ou en Belgique, ce document appelé Synthèse des charges reprend donc toutes les charges imputables au dépôt de garantie locataire, à partir duquel le chiffrage des dégradations est possible.

Les présentes retenues locatives valent reconnaisance de dettes, pour le montant des réserves selon le(s) chiffre(s) xxxxxx

homePad App

Rapport EDL de Sortie

Veuillez remplir votre rapport d'EDL de sortie en suivant les instructions standard de notre article.

Mettre en évidence dans le PDF

Dans notre exemple ci-dessous, depuis un sous élément d'une pièce, vous ajoutez une remarque. Depuis cette remarque, vous devez la mettre en évidence donc faire apparaître cette remarque en rouge dans votre rapport.

Retenue locative

Sélectionner cette option pour lier l'EDL de sortie avec le nouveau rapport.

Option Avancées

Veuillez déterminer la répartition financière:

  • Somme forfaitaire

  • A la charge du/des locataires

  • Règlement sur facture

  • A définir

Afficher les détails dans le PDF

Mentionner l'option avancées sur le rapport EDL de sortie

Rapport Convention de sortie / Retenues locatives

Date limite ou période de paiement

Sélectionnez une date limite pour chaques charges

Signature

Veuillez faire signer ce rapport aux personnes concernées

Remarque:

Même si l'EDL n'est pas encore signé, les données mentionnés sur ce rapport sont lié à cette reconnaissance de dette.

En fois votre EDL de sortie, l'application homePad App vous proposera d'établir ce rapport pour définir les charges financières pour le locataire.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?