France
Références légales principales
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 3-2
"Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties ou par un tiers mandaté par elles lors de la remise et de la restitution des clés."
Ce texte impose l’établissement de deux états des lieux :
Entrée
Sortie
Ils doivent être faits en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants mandatés) pour être "contradictoires", ce qui signifie que les deux parties doivent pouvoir donner leur avis sur l’état du logement.
Prise de photos dans un état des lieux :
Les photos peuvent compléter l’état des lieux écrit, mais ne remplacent pas le document officiel exigé par la loi.
Elles peuvent être très utiles en cas de litige, à condition qu’elles soient datées et associées aux observations écrites le jour du rapport uniquement.
En cas de désaccord sur une photo ou son interprétation, seul l’écrit fait foi légalement.
Rapport comparatif :
Veuillez utiliser le rapport comparatif pour établir les différences de défauts entre une entrée et une sortie.
Clause type pour autoriser les photos dans un état des lieux :
"Les parties conviennent que des photographies peuvent être prises lors de l’état des lieux afin de documenter l’état des locaux. Ces photographies seront conservées avec l’état des lieux et ne seront utilisées qu’à des fins contractuelles ou juridiques liées au présent bail."
Suisse
Code des obligations suisse (CO) – Articles 253 à 274g
Bien que la loi ne rende pas obligatoire l’établissement d’un état des lieux, il est fortement recommandé et reconnu par la jurisprudence comme moyen de preuve valable en cas de litige relatif à l’état du logement.
Un état des lieux peut être établi à l’entrée et à la sortie du locataire :
Entrée
Sortie
Il doit idéalement être fait en présence du locataire et du bailleur (ou de leurs représentants mandatés) pour être "contradictoire", c’est-à-dire accepté et signé par les deux parties, permettant à chacune d’exprimer ses remarques sur l’état du logement.
Prise de photos dans un état des lieux
Les photos peuvent compléter l’état des lieux écrit, mais ne le remplacent pas juridiquement. Elles servent à illustrer et appuyer les observations écrites, et sont particulièrement utiles en cas de litige, à condition que :
Elles soient datées ;
Associées aux remarques du jour de l’état des lieux uniquement ;
Ne portent pas atteinte à la vie privée (objets personnels visibles, personnes identifiables, etc.) ;
Soient prises avec l’accord explicite du locataire (surtout si le logement est occupé).
En cas de désaccord sur l’interprétation d’une photo, seul le document écrit fait foi légalement.
Rapport comparatif
Veuillez utiliser un rapport comparatif d’état des lieux pour identifier les différences et éventuelles dégradations entre l’état d’entrée et l’état de sortie du logement. Cela permet une évaluation objective et transparente des éventuels frais de remise en état.
Clause type pour autoriser la prise de photos dans un état des lieux en Suisse
"Les parties conviennent que des photographies peuvent être prises lors de l’état des lieux afin de documenter l’état des locaux. Ces photographies seront conservées avec l’état des lieux et ne seront utilisées qu’à des fins contractuelles ou juridiques liées au présent bail."